Défendre les services publics à Anost, c'est aussi défendre le domaine public
Amac a pris position et agi pour la défense des services publics à Anost, en particulier en ce qui concerne le maintien du bureau de poste. De la même façon, cette association demande à ce que les espaces publics soient respectés. C'est la même démarche. On ne peut pas, d'un côté soutenir le maintien des services publics et, de l'autre, abandonner le domaine public à une personne privée.
Rappel de la loi
Code général
de la propriété des personnes publiques
Partie
législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
Article L2121-1
Les biens du domaine public sont utilisés conformément
à leur affectation à l'utilité publique.
Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au
respect de cette affectation.
Article L2122-1
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Position d'AMAC
Les occupations temporaires (c'est-à-dire, notamment qui cessent lorsque les commerces sont fermés) et qui ne créent pas de gène notoire pour le passage des piétons et la circulation automobile sont à considérer comme restant dans les "limites du droit d'usage qui appartient à tous"
Les autres occupations, notamment celles qui impliquent des installations permanentes (terrasses difficilement amovibles par exemple) ou qui créent une gène manifeste pour le passage des piétons (tables et chaises occupant toute la largeur d'un trottoir, par exemple) ne sont pas conformes à la loi. Elles doivent être bannies, dans le cas d'une gène manifeste et permanente pour la libre circulation, ou faire l'objet d'une convention avec l'autorité municipale, à la condition toutefois qu'elles ne créent pas une gène manifeste et permanente.
Assurances
Tout accident ayant lieu sur le domaine public peut faire l'objet d'une demande de réparation auprès des autorités administratives, même si il a lieu sur un domaine occupé sans convention par une personne privée.